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La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n'entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s'agit d'un site d'une société commerciale et non du site officiel mis en ligne par l'administration.

Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser les formalités de demande en ligne sur internet. Cette procédure permet d'obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.

Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV .

La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage de chez-soi, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes : elle comprend les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire) ainsi que la demande de validation en ligne.

Les renseignements à fournir comprennent le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation ainsi que la date de la carte grise.

A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

L'administration précise qu'il est possible que le service en ligne ne fonctionne pas avec certains navigateurs. Si vous rencontrer un problème pour saisir certains renseignements ou valider votre demande, vous devez donc essayer à nouveau en utilisant un autre navigateur internet.

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition et que rien ne s'oppose à la vente du véhicule, vous obtiendrez un certificat de situation administrative simple.

En revanche, en cas de gage ou d'opposition, votre demande de certificat simple sera rejetée. Vous ne pourrez alors obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé". Vous devrez alors demander la levée de l'opposition ou du gage. L'acheteur pourra entre-temps bloquer la vente.

Toutes les demandes de certificat de non-gage sont désormais dématérialisées : il n'existe donc plus de formulaire cerfa.

Le demandeur devra néanmoins s'en procurer un pour conclure la vente du véhicule, puisqu'il devra télécharger le formulaire Cerfa 15776 et remplir ce Chaussures à bout rond Justin Reece marron femme F3a0cAayiM
avec l'acquéreur. Cf. les documents à fournir pour vendre une voiture .

Attention : les préfectures ne délivrent plus de certificats de situation administrative. Les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet.

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Attention: la date limite pour demander une subvention est le 20 avril 2018, le point culminant des activités doit se situer entre le 1er septembre et le 23 novembre 2018

La Région de Bruxelles-Capitale mène une politique active en matière d’égalité des chances. Chaque année, des associations bruxelloises reçoivent des subventions pour sensibiliser et associer un large public à différents aspects de la politique régionale de l’égalité des chances.

Il s'agit ici d'un appel thématique visant à introduire des demandes de subvention pour des projets qui contribuent à la lutte contre le sexisme, les stéréotypes de genre et le harcèlement sexuel dans la Région de Bruxelles-Capitale.

A l'automne 2018, equal.brussels souhaite regrouper des associations qui proposent des projets forts, originaux et complémentaires contribuant positivement à la lutte contre le sexisme, les stéréotypes de genre et le harcèlement sexuel.

Chaque projet doit s'inscrire dans au moins un des trois piliers :

- Lutte contre les stéréotypes de genre: lutte contre la généralisation des caractéristiques supposées des femmes et des hommes : par la stéréotypisation des genres, les caractéristiques considérées comme typiquement masculines ou typiquement féminines sont appliquées au niveau de l'individu.

- Lutte contre le sexisme :

et/ou

Il est important de noter que la stéréotypisation est une pratique quotidienne inhérente à tous les êtres humains. Il n’est donc pas possible d’éradiquer les stéréotypes de genre mais nous pouvons nous engager à les remettre en question et à contrer les croyances ancrées au sujet des femmes et des hommes.

- Lutte contre le harcèlement sexuel : lutte contre toutes les formes de comportement à connotation sexuelle non désiré . Le harcèlement sexuel peut donc prendre la forme de gestes inappropriés ou de propos sexistes injurieux mais aussi de questions indiscrètes ou d'envois de photos à connotation sexuelle.

A cet égard, il est essentiel que les projets soient novateurs et remportent une grande adhésion . L'extension ou le développement d'initiatives existantes sont également permis, lorsque le projet est innovant. Assurez-vous de tenir compte des initiatives actuelles et des campagnes récentes sur ces thèmes.

Si vous souhaitez introduire une demande de subventions, utilisez les documents suivants:

Attention: la date limite pour demander une subvention est le 20 avril 2018, le point culminant des activités doit se situer entre le 1er septembre et le 23 novembre 2018

Si vous obtenez une subvention, vous devrez utiliser les documents suivants en fin de projet:

conviction qu'il existe un rapport hiérarchique entre les femmes et les hommes
Dans cette section, les traductions de rachitique dans d'autres langues ont été obtenues par traduction automatique statistique, où l'unité essentielle de la traduction est le mot «rachitique» en français.
chinois
1325 millions de locuteurs
espagnol raquítico
570 millions de locuteurs
anglais HiTec Signal Hill Waterproof Chaussures de Randonnée Basses Homme Gris DK Chocolate/DK Taupe/Burnt Orange 41 EU Gris (DK Chocolate/DK Taupe/Burnt Orange) Chaussures de Randonnée Basses Homme Hi-Tec Signal Hill Waterproof 41 EU B50xVFNz
510 millions de locuteurs
सूका रोगी
380 millions de locuteurs
ar
280 millions de locuteurs
покосившийся
278 millions de locuteurs
portugais
270 millions de locuteurs
bengali
260 millions de locuteurs
français
220 millions de locuteurs
malaisien
190 millions de locuteurs
allemand wackelig
180 millions de locuteurs
japonais ぐらぐらします
130 millions de locuteurs
coréen 구루병에 걸린
85 millions de locuteurs
javanais
85 millions de locuteurs
vi
vietnamien lung lay
80 millions de locuteurs
tamoul என்புருக்கியினால்
75 millions de locuteurs
marathi आजारपण
75 millions de locuteurs
70 millions de locuteurs
italien traballante
65 millions de locuteurs
polonais kulawy
50 millions de locuteurs
ukrainien похилений
40 millions de locuteurs
roumain rahitic
30 millions de locuteurs
el
ξεχαρβαλωμένος
15 millions de locuteurs
af
afrikaans lendelam
14 millions de locuteurs
sv
suédois odugliga
10 millions de locuteurs
no
norvégien vaklevorne
5 millions de locuteurs

Tendances d'usage de rachitique

TENDANCES

TENDANCES D'USAGE DU TERME «RACHITIQUE»

38.200
Dans cette section, les traductions de désuétude dans d'autres langues ont été obtenues par traduction automatique statistique, où l'unité essentielle de la traduction est le mot «désuétude» en français.
chinois
1325 millions de locuteurs
espagnol desuso
570 millions de locuteurs
anglais Chaussures bleues homme VLVc5C
510 millions de locuteurs
अप्रचार
380 millions de locuteurs
ar
280 millions de locuteurs
неиспользование
278 millions de locuteurs
portugais
270 millions de locuteurs
bengali অব্যবহার
260 millions de locuteurs
français
220 millions de locuteurs
malaisien tidak digunakan
190 millions de locuteurs
allemand Nichtgebrauch
180 millions de locuteurs
japonais
130 millions de locuteurs
coréen
85 millions de locuteurs
javanais
85 millions de locuteurs
vi
vietnamien cũ rích
80 millions de locuteurs
tamoul உபயோகத்திலிருந்து
75 millions de locuteurs
marathi वापरात नसणे
75 millions de locuteurs
terketmek
70 millions de locuteurs
italien disuso
65 millions de locuteurs
polonais nieużywania
50 millions de locuteurs
ukrainien невикористання
40 millions de locuteurs
roumain neîntrebuințare
30 millions de locuteurs
el
αχρηστία
15 millions de locuteurs
af
afrikaans onbruik
14 millions de locuteurs
sv
suédois glömska
10 millions de locuteurs
no
norvégien stillstand
5 millions de locuteurs

Tendances d'usage de désuétude

TENDANCES

TENDANCES D'USAGE DU TERME «DÉSUÉTUDE»

25.777

Monde

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Communauté

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